J.O. 113 du 16 mai 2007
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Arrêté du 11 mai 2007 relatif au plan comptable applicable par les huissiers de justice
NOR : JUSC0753921A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, notamment les articles 2 et 7 ;
Vu la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ;
Vu le décret no 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945, notamment les articles 30 à 30-5 ;
Vu le décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants ;
Vu l'arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement no 99-03 du 29 avril 1999 du comité de la réglementation comptable ;
Vu l'arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 du décret no 56-222 du 29 février 1956 modifié relatif au statut des huissiers de justice ;
Vu l'avis no 2006-15 du Conseil national de la comptabilité en date du 24 octobre 2006,
Arrête :
Article 1
Le présent arrêté et son annexe s'appliquent à la profession des huissiers de justice.Article 2
Le présent arrêté s'applique aux comptes ouverts à compter du 1er janvier 2009.Article 3
Quelle que soit la forme juridique de son office, le total du bilan, le montant annuel des produits et services liés à l'activité courante ou le nombre de salariés, l'huissier de justice établit à la clôture de l'exercice des comptes simplifiés dans les conditions prévues à l'article L. 123-16 du code de commerce.Article 4
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, lorsque l'office d'huissier de justice est une personne morale de droit privé non commerçante ayant à la fois une activité économique et un but lucratif, l'huissier de justice établit et publie des comptes annuels conformément aux dispositions des articles L. 612-1 à L. 612-3 et L. 612-5 du code de commerce.Article 5
L'huissier de justice applique les dispositions du règlement no 99-03 du 29 avril 1999 relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le présent arrêté et son annexe.Article 6
Une liste de comptes adaptés à la profession d'huissiers de justice figure en annexe du présent arrêté.Article 7
L'organisation de la comptabilité de l'huissier de justice permet la saisie exhaustive, l'enregistrement chronologique et la conservation des données, l'établissement d'états périodiques, le contrôle de l'exactitude des données et des procédures de traitement.Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mai 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
M. Guillaume
A N N E X E
LISTE DES COMPTES ADAPTÉS
À LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE
Classe 1 : comptes de capitaux
107000 : comptes des huissiers de justice associés.
108000 : compte de l'huissier de justice.
108100 : huissier de justice - compte prélèvements.
108200 : huissier de justice - apports (compte permanent).
Classe 4 : comptes de tiers
401120 : fournisseurs liés aux comptes clients.
419600 : fonds détenus pour le compte des clients.
419699 : clients ouverture informatique.
419800 : clients en attente d'imputation.
419899 : clients virements interdossiers.
436200 : assurance maladie des professions libérales.
436300 : caisse de retraite des huissiers de justice - CAVOM.
436800 : autres organismes sociaux et de retraite des huissiers de justice.
455000 : prélèvements des huissiers de justice associés.
455100 : taxe professionnelle des huissiers de justice associés.
455200 : charges sociales des huissiers de justice associés.
455500 : CSG déductible des huissiers de justice associés.
455600 : frais divers des huissiers de justice associés.
467000 : débours.
Classe 5 : comptes financiers
542000 : banques établissements dépositaires autorisés - comptes clients.
Classe 6 : comptes de charges
628100 : cotisations SCT.
628110 : cotisations COFRER.
628120 : cotisations chambres.
628121 : cotisations chambre départementale.
628122 : cotisations chambre régionale.
628200 : cotisations professionnelles volontaires.
635400 : droits d'enregistrement et de timbre propres à l'office.
644000 : rémunération des huissiers de justice associés.
646200 : cotisations de retraite - CAVOM.
661100 : intérêts des emprunts - acquisition de l'office.
661500 : intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs.
Classe 7 : comptes de produits
706100 : frais d'actes.
706200 : honoraires.
706800 : autres produits HT.
708800 : débours récupérés sur antérieurs.
709400 : débours payés irrécupérables.
709500 : honoraires rétrocédés.
755000 : quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun.
758000 : produits divers de gestion courante.
758100 : versements du SCT.